Chaussures et semelles orthopédiques : remboursement par la Sécurité sociale

En tant que fournisseur nous devons faire une demande de prise en charge auprès de l’organisme payeur. Pour cela, la Sécurité sociale nous impose des normes et nous devons obligatoirement joindre à notre devis une ordonnance et une attestation d’ouverture de droit à la Sécurité sociale.

Nous allons donc vous demander les pièces suivantes :

  • carte vitale,
  • ordonnance indépendante de moins de 6 mois pour une paire de chaussures orthopédiques,
  • attestation de droits à l’assurance-maladie.

L’ordonnance 

Pour une première demande de prise en charge de chaussures orthopédiques (vous n’avez jamais porté de chaussures orthopédiques), le médecin prescripteur doit avoir les spécialités suivantes :

  • médecine physique et réadaptation fonctionnelle,
  • médecin orthopédiste,
  • médecin rhumatologue, endocrinologue,
  • médecin de rééducation fonctionnelle,
  • médecin en neurochirurgie,
  • médecin neurologue.

Elle doit être réalisée sur un CERFA 12042*02. Cette ordonnance doit indiquer chaussures orthopédiques sur mesure et sur moulages si nécessaire, ainsi que la pathologie.

Pour un renouvellement une simple ordonnance de votre généraliste suffit.

Liens utiles
https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/209/s3135.pdf

http://www.moncerfa.fr/listing/prescription-medicale-pour-grand-appareillage-cerfa-n1204202-ou-s3135b/

L’attestation 

Une attestation de droit à l’assurance-maladie éditée depuis moins de 6 mois. La date de l’ordonnance doit être comprise entre les deux dates de l’attestation.

Vous pouvez éditer ce document à une borne ou sur Ameli.fr  si vous avez demandé votre code (si vous êtes à 100 %, il faut impérativement cliquer sur la case exonération.)

Liens utiles :
Téléchargez votre attestation depuis votre compte ameli.
https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts/lobtention-dun-document/obtenir-une-attestation/obtenir-une-attestation-de-droits

Comment obtenir votre attestation ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/41646-comment-avoir-une-attestation-de-securite-sociale

Vous êtes un médecin prescripteur, vous devez prescrire à vos patients des chaussures orthopédiques et vous souhaitez plus de renseignements :

Liens utiles 

Nomenclature des chaussures orthopédiques 

http://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/1998/98-34/a0342223.htm

Fiches LPP chaussures orthopédiques classe A et classe B

http://www.codage.ext.cnamts.fr/codif/tips//chapitre/index_chap.php?p_ref_menu_code=330&p_site=ameli

Fiches LPP semelles orthopédiques

http://www.codage.ext.cnamts.fr/cgi/tips/cgi-fiche?p_code_tips=2140455&p_date_jo_arrete=%25&p_menu=FICHE&p_site=ameli

secrétariat
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